Entreprise - Plainte auprès du procureur suite a une demande de suppression d'e-mail

Objet : Plainte 
 relative à l'envoi de courriers électroniques 
 non sollicités constitutif d'une infraction à 
 la loi "Informatique et Libertés" du 
 6 janvier 1978
 
 Monsieur le procureur de la République, 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance 
 les faits suivants : (exposer les faits : date de réception 
 du courrier électronique, démarche effectuée, 
 etc.). 
 La CNIL a, de façon constante, admis qu'une adresse 
 électronique est une information nominative dans 
 la mesure où elle permet directement ou indirectement 
 d'identifier une personne physique. Dès lors, les 
 personnes qui en sont titulaires bénéficient 
 des dispositions protectrices de la loi du 6 janvier 1978. 
 Or, la pratique du 'spamming' viole les dispositions de 
 la loi 'informatique et libertés' sur au moins 
 trois points.
 1. La collecte illicite des adresses servant à 
 des opérations de 'spamming'.
 Il apparaît que les entreprises à l'origine 
 de spams recourent, le plus souvent, à des outils, 
 appelés 'aspirateurs de mails' (robot-mails), permettant 
 de collecter des adresses électroniques figurant 
 dans les espaces publics de l'internet (forums de discussion, 
 pages personnelles ou d'entreprises, etc.).
 Cette méthode de constitution de bases de données 
 qui revient à collecter, à l'insu des personnes, 
 leur adresse électronique est en totale opposition 
 avec l'article 25 de la loi 'informatique et libertés' 
 qui énonce : "La collecte de données 
 opérée par tout moyen frauduleux, déloyal 
 ou illicite est interdite".
 Je confirme que je n'ai jamais été en contact 
 avec l'organisme expéditeur de ce message et que 
 je n'ai jamais autorisé l'utilisation à 
 des fins commerciales de mon adresse électronique.
 2. Le non-respect du droit d'opposition.
 L'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 et l'article 
 14 de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 reconnaissent 
 à toute personne le droit de s'opposer à 
 l'utilisation commerciale de ses données ou à 
 la transmission de celles-ci à des tiers. 
 Je confirme que je n'ai pu faire valoir mon droit à 
 opposition lors de la réception des messages incriminés, 
 soit que le lien de désinscription existe mais 
 ne fonctionne pas, soit qu'il n'existe pas.
 La collecte illicite et le non respect du droit d'opposition 
 sont sanctionnés par l'article 226-18 du Code pénal.
 3. L'absence de déclaration auprès de la 
 CNIL d'un traitement automatisé d'informations 
 nominatives
 Une opération de prospection commerciale par voie 
 électronique suppose la constitution et l'utilisation 
 de traitements automatisés d'informations nominatives. 
 Dés lors ces traitements doivent être déclarés 
 à la CNIL conformément à l'article 
 16 de la loi du 6 janvier 1978.
 Tout manquement à cette obligation est sanctionné 
 par l'article 226-16 du Code pénal.
 Je confirme avoir vérifié auprès 
 de la CNIL que ce traitement n'a pas été 
 déclaré à ce jour.
 Par ces motifs, j'ai l'honneur de porter plainte contre 
 X (ou le nom de l'organisme incriminé si vous en 
 avez connaissance), et vous demande de bien vouloir procéder 
 ou faire procéder à toutes les mesures nécessaires 
 à la recherche et la poursuite des auteurs des 
 infractions à la loi Informatique et Libertés 
 du 6 janvier 1978. 
 Vous trouverez ci-joint une copie intégrale du 
 courrier électronique visé dans cette affaire. 
 
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le procureur de 
 la République, l'assurance de ma considération 
 distinguée. 
 
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Lettre Entreprise

Lettre Emploi

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